Ce jour là, associations, syndicats, chomeurs, adolescents ... peuvent être exceptionnellement autorisés à vendre uniquement des brins de muguet dans la rue.

• Malheureusement, cette tolérance exceptionnelle se transforme trop souvent pour les professionnels fleuristes en concurrence déloyale.
• Pourtant, un cadre législatif précis régit cette vente sur la voie publique. Vous devez absolument, avec vos représentants régionaux ou départementaux, faire respecter cette loi.
• La Fédération Nationale des Fleuristes de France
vous aide dans la lutte contre toutes les formes de ventes à la sauvette non respectueuses de vos droits et de la loi.
Au plan national, des outils ont été mis en place, avec notamment en 1997, la signature de la Convention nationale pour la Lutte contre le Travail Illégal, par quatre ministères.

Fleuristes : dans votre commune, votre participation personnelle est indispensable pour défendre vos droits.

Ventes au déballage : rappel de la loi
La loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de I'artisanat a modifie Ie régime des ventes au déballage.
Ces ventes se définissent comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplace­ments non destines a la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'a partir des véhicules spécialement aménages a cet effet.
L'utilisation de ces locaux ou empla­cements pour des ventes de mar­chandises nécessite une autorisation préalable.

L'autorisation de vente au déballage est délivrée (selon la loi) :
• Soit par le Préfet, si l'ensemble des surfaces de ventes utilisées par le demandeur en un même lieu, y com­pris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage est supérieur a 300 mètres carrés.
• Soit par le Maire, si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y com­pris l'extension de surface consacrée a l'opération de vente au déballage, est supérieur a 300 mètres carrés.

Cette demande d'autorisation est à adresser à l'autorité compétente cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour la vente. Toute personne n'ayant pas d'autorisation est en infraction.

Pour lutter contre les infractions, contre cette concurrence illégale :
• Les Présidents de Chambres Syndicales doivent faire les démarches auprès des autorités compétentes pour que toutes les infractions soient constatées (Iettre au Préfet, au Maire, requête auprès du tribunal de Grande Instance).

La démarche est longue et il est important que les services adminis­tratifs soient saisis suffisamment à l'avance.
• Des réunions avec les différents partenaires seront nécessaires (préfets, Direction départementale du travail, Service de la répression des fraudes, maires, parlementaires ... ).
• Un dossier solide et argumenté doit être préalablement constitue.
• Avec des actions motivées par de réelles nécessites économiques et sociales.
• Sensibilisation des médias, afin de les sensibiliser sur les préoccupations des fleuristes, mais en prenant des précautions afin que la démarche ne se retourne pas contre les profession­nels Artisans Fleuristes (bien démontrer que les fleuristes ne s'opposent pas à la coutume de la vente libre du seul muguet des bois, le jour du 1er mai.