Le prélèvement d'eau pour un usage domestique est réglementé. Il doit faire l'objet de déclarations à la mairie et doit subir un contrôle après réalisation.
Définition de "l'usage domestique"
Sont considérés comme "usage domestique de l'eau" :
- les prélèvements destinés à l'alimentation humaine, aux productions animales ou végétales familiales, s'ils sont inférieurs ou égaux à 1000 mètres cube par an
- ainsi que les rejets d'eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 1,2 kg de DBO5 (la DBO5, demande biochimique en oxygène en 5 jours, exprime la quantité d'oxygène nécessaire pour la destruction des substances organiques présentes dans l'eau sur une période de 5 jours).
Déclaration avant travaux
La réalisation d'un ouvrage permettant de prélever de l'eau pour un usage domestique doit être signalée à la mairie un mois avant le début des travaux.
La déclaration doit préciser, entre autres renseignements, si l'eau doit être utilisée dans le réseau intérieur de distribution d'une habitation et si son rejet, partiel ou complet, se fera dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration après travaux
La fin des travaux fait également l'objet d'une déclaration dans le mois.
Si l'eau est destinée à la consommation humaine, il faut joindre une analyse de la qualité des eaux réalisée par un laboratoire agréé.
Ces déclarations font l'objet d'un accusé de réception par la mairie.
Contrôle et sanctions
Le contrôle est annoncé 7 jours ouvrés à l'avance.
Il porte essentiellement sur les parties apparentes du dispositif, l'usage qui est fait de l'eau, l'absence de connexion avec le réseau public.
Le rapport de visite peut prescrire des travaux à faire dans un délai précis.
Passé ce délai et une mise en demeure restée sans effet, il pourra être procédé à la fermeture du branchement d'eau potable.
Entrée en vigueur de la réglementation
Cette réglementation entre en vigueur à partir du 1 janvier 2009 pour les ouvrages nouveaux.
Les ouvrages réalisés avant cette date doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie au plus tard le 31 décembre 2009.
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