Distance à respecter en matière de plantation


Distance à respecter en matière de plantation
Vos végétaux vont grandir, pensez-y! 
Il faut éviter la plantation d'arbres ou conifères à grand développement prés des constructions, des lignes électriques, ou trop proches les uns des autres. La loi prévoit des distances de plantations réglementaires en bordures des propriétés et des voies publiques. 

Le Code Civil (article 671) prévoit que toutes haies ou végétaux isolés ne dépassant pas 2 m de hauteur à l’âge adulte (ou taillés), peuvent être plantés à 0,50 m de la limite du terrain. Les haies ou végétaux isolés dépassant 2 m doivent être plantés à 2 m au minimum de cette même limite.
Avec l’accord écrit de votre voisin, vous pouvez planter une haie mitoyenne sur la limite même des terrains. L'entretien en incom­bera alors aux deux propriétaires.
Si un arbre, même planté à 2 m de la limite, a des branches dépassant dans la propriété voisine, son propriétaire est tenu de l’entretenir. Il peut aussi être contraint de couper ces mêmes branches.



Distance à respecter en matière de plantation

Quelles sont les règles de distance à respecter en matière de plantations ?

Nombre d'inconvénients sur les propriétés, rurales mais pas uniquement, résultent des dégats causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations.
Ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil).
A défaut de réglement, la loi a fixé des distances minimales à respecter, suivant la hauteur des plantations :
si l'arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines, tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative.
Lorsqu'il existe un réglement local ou un usage constant et reconnu, c'est le droit local qui prévaut sur la loi (Cass. Civ. 1, 27 novembre 1963, D. 1964. 102).
Les conséquences de cette régle sont les suivantes :
- si les distances des plantations n'ont pas été respectées
Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil).
- si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine
Le voisin victime du trouble peut se débarasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même.

Attention : ll existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux hypothèses :
- pour les plantations en espalier qui, de par leur nature même, peuvent s'appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (article 671 du Code civil).
- la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277).

Principe 
La loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine règle de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.

Règle de distance et de hauteur 
En l'absence d'usages locaux  et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local d'urbanisme, toute plantation doit avoir : 
- une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative du terrain voisin, cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.
- et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l'arbre est planté à une distance d'au moins 2 mètres de la limite des propriétés.
Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Obligations d'entretien 
Les frais d'entretien (par exemple le taillage des arbres) et de remplacement des plantations sont partagés entre les 2 propriétaires.
Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance. Mais il ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de l'arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut les couper lui-même. La taille doit se faire à la limite de la propriété.

Récupération des fruits et fleurs 
Les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.

Plantations et voisinage : si un arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans… 
Publié le 10.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d’un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. 

C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un propriétaire demandait que son voisin soit condamné à abattre un hêtre d’une hauteur de plus de deux mètres et se trouvant à une distance inférieure à deux mètres de la limite des propriétés. Le voisin invoquait le fait que l’arbre avait dépassé cette hauteur depuis plus de trente ans et qu’en conséquence il avait acquis le droit de le conserver. 

La justice lui a donné raison. Le non respect des règles de distance n’est pas sanctionné si le propriétaire de plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. Le point de départ du délai de prescription trentenaire dans ce cas n’est pas la date de plantation des arbres mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le code civil. 

Source: www.service-public.fr

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